Texte du document
Lettre recommandée (ou dépôt contre accusé de réception, ou voie électronique si votre caisse le permet).
[PRÉNOM NOM]
Domicile : [ADRESSE, CODE POSTAL, COMMUNE]
Numéro de registre national : [NUMÉRO] · Numéro d'affilié : [NUMÉRO]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
[NOM DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES]
[ADRESSE]
[COMMUNE], le [DATE]
Objet : Dommages à la suite des émeutes dans la ville de Liège (octobre 2026) — demande de report de paiement de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026 [— demande de droit passerelle] [— demande de formulaire simplifié de dispense]
Madame, Monsieur,
J'exerce une activité indépendante [À TITRE PRINCIPAL / COMME CONJOINT AIDANT / APRÈS L'ÂGE LÉGAL DE LA PENSION SANS PENSION] :
Exploitation : [NOM DE L'EXPLOITATION], siège social [ADRESSE] ;
Numéro d'entreprise : [BE 0___.___.___] ;
Lieu d'exploitation touché : [ADRESSE À LIÈGE].
1. Les dommages subis
Le [DATE], lors des émeutes dans le centre de Liège, mon commerce a été [PILLÉ / DÉGRADÉ] : [VITRINE BRISÉE, MARCHANDISES VOLÉES, MATÉRIEL DÉTRUIT]. Plainte déposée le [DATE] (procès-verbal n° [NUMÉRO]) ; sinistre déclaré à mon assureur le [DATE]. [LE COMMERCE EST FERMÉ DEPUIS LE [DATE] ; RÉOUVERTURE PRÉVUE LE [DATE].] Les photos et la plainte sont jointes.
2. Report de paiement (cotisation provisoire du 4e trimestre 2026)
Mon activité indépendante a été impactée par les émeutes dans la ville de Liège en octobre 2026. Je vous demande le report d'un an du paiement de ma cotisation sociale provisoire du 4e trimestre 2026, sans majorations, conformément aux facilités annoncées par l'INASTI le 12 octobre 2026. Je m'engage à la payer avant le 15 décembre 2027.
3. [SI VOS REVENUS 2026 SERONT PLUS BAS :] Réduction des cotisations provisoires 2026
J'estime mes revenus professionnels 2026 à [MONTANT] €, inférieurs à mes revenus 2023 ([MONTANT] €). Je demande, par la procédure simplifiée, la réduction de mes cotisations provisoires 2026 sur cette base.
4. [SI NÉCESSAIRE :] Dispense de cotisations — procédure simplifiée
Je vous prie de me transmettre le formulaire simplifié de demande de dispense pour la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026. Je l'introduirai après réception du décompte.
5. [SI VOUS AVEZ INTERROMPU OU CESSÉ L'ACTIVITÉ :] Droit passerelle
J'ai été forcé(e) d'interrompre [/ DE CESSER] toute activité indépendante à partir du [PREMIER JOUR D'INTERRUPTION], en raison des émeutes [LOCAL NON SÉCURISÉ / INSTALLATIONS DÉTRUITES / ACCÈS INTERDIT]. L'interruption dure au moins sept jours civils consécutifs [ET SE POURSUIT JUSQU'AU [DATE] / JUSQU'À NOUVEL ORDRE].
Je demande le bénéfice du droit passerelle (articles 189 et suivants de la loi-programme (I) du 26 décembre 2022). La présente lettre vaut demande au sens de l'article 194 ; si vous utilisez un formulaire, je vous prie de me l'adresser et je le compléterai sans délai.
[J'AI UNE PERSONNE À CHARGE — ATTESTATION DE MA MUTUALITÉ JOINTE.]
Pièces jointes
1. Copie ou attestation de la plainte (procès-verbal n° [NUMÉRO]).
2. Photographies datées des dégâts.
3. Déclaration de sinistre à l'assureur du [DATE].
4. [ESTIMATION DES REVENUS 2026, SI VOUS DEMANDEZ LA RÉDUCTION.]
5. [ATTESTATION DE PERSONNE À CHARGE, SI VOUS DEMANDEZ LE DROIT PASSERELLE.]
Je vous remercie de me confirmer par écrit la suite réservée à chacune de ces demandes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Report : demande écrite à votre caisse avant le 15 décembre 2026 ; elle vaut pour la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026, à payer avant le 15 décembre 2027. Pas pour les cotisations déjà payées ni pour les régularisations. Si vous ne payez pas tout dans ce délai, les majorations sont dues. Vous perdez la déductibilité fiscale de la prime PLCI payée en 2026 (INASTI, 12 octobre 2026).
Dispense simplifiée : seulement après réception du décompte ; au plus tard le 31 décembre 2027 pour le 4e trimestre 2026. Les trimestres dispensés ne comptent pas pour la pension, sauf régularisation dans les 5 ans (INASTI).
Droit passerelle : interruption d'au moins 7 jours civils consécutifs (art. 193, § 1er). Demande à la caisse, sous peine de forclusion, au plus tard pendant le 2e trimestre qui suit celui du début de l'interruption : pour une interruption commencée en octobre 2026, au plus tard le 30 juin 2027 (art. 194, § 1er). Par lettre recommandée, dépôt contre accusé de réception ou voie électronique (art. 194, § 2).
Conditions du droit passerelle : entre autres, être assujetti les 4 trimestres précédents et avoir payé des cotisations pour au moins 4 trimestres sur 16 (art. 191) : votre caisse vérifie.
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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