Texte du document
À déposer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Monsieur / Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [VILLE]
[ADRESSE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE]
[VILLE], le [DATE]
Plaignant :
[PRÉNOM NOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE]
Agissant [EN MON NOM PERSONNEL / EN QUALITÉ DE [GÉRANT(E) / PRÉSIDENT(E)] DE [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], SIRET [NUMÉRO]]
Adresse du commerce : [ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE]
Adresse pour la correspondance : [ADRESSE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Objet : Plainte contre X pour vol, destruction et dégradation de biens — [NOM DU COMMERCE], le [DATE DES FAITS]
Monsieur le Procureur de la République, / Madame la Procureure de la République,
J'ai l'honneur de porter plainte contre X pour les faits suivants.
1. Les faits
Le [DATE], entre [HEURE] et [HEURE] [OU : DANS LA NUIT DU ___ AU ___], en marge des manifestations et des violences urbaines qui se sont déroulées à [VILLE], des individus dont je ne connais pas l'identité ont :
[BRISÉ LA VITRINE / LA PORTE D'ENTRÉE / FORCÉ LE RIDEAU MÉTALLIQUE] de mon commerce situé [ADRESSE] ;
[PÉNÉTRÉ DANS LE MAGASIN ET EMPORTÉ DES MARCHANDISES / LE FONDS DE CAISSE / DU MATÉRIEL] ;
[DÉGRADÉ LE MOBILIER, LES ÉQUIPEMENTS, LA CAISSE / MIS LE FEU À ___].
J'ai constaté les faits [EN DIRECT / LE [DATE] À [HEURE], EN ARRIVANT SUR PLACE / APRÈS UN APPEL DE ___].
[DES TÉMOINS ÉTAIENT PRÉSENTS : ___ (NOM ET COORDONNÉES S'ILS ACCEPTENT D'ÊTRE CITÉS).]
[LES FAITS ONT ÉTÉ FILMÉS PAR LA VIDÉOSURVEILLANCE DU MAGASIN / DE LA RUE ; JE CONSERVE LES ENREGISTREMENTS À LA DISPOSITION DES ENQUÊTEURS.]
[J'AI ÉTÉ / UN SALARIÉ A ÉTÉ BLESSÉ OU MENACÉ : ___ — CERTIFICAT MÉDICAL JOINT.]
2. Les biens volés ou détruits
Bien Quantité Valeur d'achat Volé / détruit / abîmé
[ARTICLE OU CATÉGORIE — RÉFÉRENCE] [QTÉ] [MONTANT] € [VOLÉ]
[ARTICLE OU CATÉGORIE — RÉFÉRENCE] [QTÉ] [MONTANT] € [DÉTRUIT]
[VITRINE / PORTE / RIDEAU MÉTALLIQUE] 1 [MONTANT DU DEVIS] € [DÉTRUIT]
[CAISSE / TERMINAL DE PAIEMENT / ÉCRANS] [QTÉ] [MONTANT] € [VOLÉ / DÉTRUIT]
Total provisoire [MONTANT] €
Cette liste est provisoire ; je la compléterai après inventaire complet.
3. Ma demande
Je vous demande d'enregistrer ma plainte contre X des chefs de vol, de destruction et de dégradation de biens, et de m'en délivrer un récépissé, nécessaire pour mon assureur.
Je souhaite être informé(e) des suites données et, si des auteurs sont identifiés, je me constituerai partie civile pour obtenir réparation de mon préjudice.
Pièces jointes
1. Photographies et vidéos datées des dégâts.
2. Inventaire provisoire des biens volés ou détruits, avec factures ou relevés de stock.
3. Devis de réparation [ET FACTURES DES MESURES D'URGENCE].
4. Kbis ou avis de situation SIRENE [SI VOUS AGISSEZ POUR UNE SOCIÉTÉ].
5. [CERTIFICAT MÉDICAL, SI UNE PERSONNE A ÉTÉ BLESSÉE.]
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, / Madame la Procureure de la République, l'expression de ma haute considération.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Où porter plainte : au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ; par lettre au procureur de la République du lieu des faits ; ou faire une pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) pour une atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu. Prenez rendez-vous si l'accueil est saturé et gardez une trace de la date.
Votre assureur demandera le récépissé. Déclarez le sinistre à l'assureur sans attendre la plainte : le délai de votre contrat ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés dans les autres cas (art. L. 113-2, 4°, Code des assurances).
Avant de nettoyer : photographiez et filmez tout (vue générale, détails, rayons vides), gardez les débris dangereux de côté.
Étape suivante : la déclaration de sinistre à votre assureur (modèle « Déclaration de sinistre — émeutes »).
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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