Texte du document
Deux lettres : (A) au bailleur du local ; (B) à votre banque. Envoi recommandé avec accusé de réception conseillé.
A. Lettre au bailleur
[RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], SIRET [NUMÉRO]
Représentée par [PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
[ADRESSE DU LOCAL LOUÉ, CODE POSTAL, VILLE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
[NOM DU BAILLEUR OU DE LA SOCIÉTÉ PROPRIÉTAIRE]
[À L'ATTENTION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS ___, LE CAS ÉCHÉANT]
[ADRESSE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Local commercial [ADRESSE] — sinistre du [DATE] : information, travaux et loyer
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le local que je loue au titre du bail commercial du [DATE DU BAIL] a été [DÉGRADÉ / PILLÉ / INCENDIÉ] le [DATE], lors des violences urbaines survenues à [VILLE].
1. Constat
Dommages constatés : [VITRINE, DEVANTURE, RIDEAU MÉTALLIQUE, PORTE, FAÇADE, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, FAUX PLAFONDS…].
Plainte déposée le [DATE] ; sinistre déclaré à mon assureur [NOM] le [DATE], dossier n° [NUMÉRO].
Mesures conservatoires prises : [PANNEAUX DE PROTECTION / FERMETURE PROVISOIRE / GARDIENNAGE] le [DATE].
Photographies jointes. Je vous invite à prévenir votre propre assureur pour les éléments qui relèvent de l'immeuble.
2. Travaux
Les éléments suivants relèvent, selon le bail, [DE VOTRE CHARGE / DE LA MIENNE / À DÉTERMINER] : [LISTE]. Je vous propose une visite du local avec les experts le [DATE] à [HEURE], ou à la date de votre choix dans les prochains jours.
3. Loyer
Le local est [INUTILISABLE DEPUIS LE [DATE] / UTILISABLE EN PARTIE SEULEMENT : ___ % DE LA SURFACE].
[SI LE LOCAL EST DÉTRUIT EN PARTIE :] Conformément à l'article 1722 du Code civil, lorsque la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut demander une diminution du prix. Je vous demande en conséquence une réduction du loyer de [___ %] à compter du [DATE] et jusqu'à la remise en état.
[SI DES RÉPARATIONS URGENTES PRIVENT D'UNE PARTIE DU LOCAL :] Si les réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du local dont je suis privé (article 1724 du Code civil).
[À DÉFAUT, DEMANDE AMIABLE :] Compte tenu de la fermeture forcée, je vous demande à titre amiable [LA SUSPENSION / LE REPORT] du loyer et des charges des mois de [MOIS] et leur règlement en [NOMBRE] mensualités à compter du [DATE].
Je vous remercie de me répondre par écrit avant le [DATE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
B. Lettre à la banque
[RAISON SOCIALE], SIREN [NUMÉRO]
[ADRESSE]
[NOM DE LA BANQUE] — Agence de [VILLE]
À l'attention de [NOM DU CONSEILLER PROFESSIONNEL]
[ADRESSE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de report d'échéances et de soutien de trésorerie — commerce sinistré le [DATE]
Madame, Monsieur,
Mon commerce de [ADRESSE] a été [DÉGRADÉ / PILLÉ / INCENDIÉ] le [DATE] lors des violences urbaines à [VILLE]. Il est [FERMÉ / EN ACTIVITÉ RÉDUITE] depuis cette date. Le sinistre est déclaré à l'assureur (dossier n° [NUMÉRO]) ; l'indemnisation n'est pas encore versée.
Je vous demande :
1. le report de [NOMBRE] échéances du prêt n° [NUMÉRO] (échéance mensuelle [MONTANT] €), à partir de l'échéance du [DATE], sans frais ni pénalités ;
2. [LE MAINTIEN / L'AUGMENTATION À ___ €] de l'autorisation de découvert jusqu'au [DATE] ;
3. [L'EXAMEN D'UN PRÊT DE TRÉSORERIE DE ___ € DANS L'ATTENTE DE L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE ET DES AIDES PUBLIQUES].
Pièces jointes : récépissé de plainte ; déclaration de sinistre ; photographies ; état de trésorerie et prévisionnel sur 3 mois.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Destruction totale : si le local est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, sans dédommagement de part et d'autre (art. 1722 du Code civil). Si vous voulez continuer l'activité ailleurs ou revenir après reconstruction, parlez-en tout de suite au bailleur et à votre assureur.
Destruction partielle : vous pouvez demander une diminution du loyer, ou même la résiliation du bail (art. 1722).
Travaux urgents : vous devez les laisser faire ; au-delà de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du local dont vous êtes privé (art. 1724).
Lisez votre bail : la répartition des travaux et des assurances (clauses « réparations », « assurances », « renonciation à recours ») y est souvent précisée.
Un report n'est pas automatique : une demande écrite, chiffrée, avec un calendrier, a plus de chances d'aboutir.
Étape suivante : la demande d'indemnisation à l'État pour la part non couverte (modèle « Demande au préfet »).
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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