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Deux lettres : (A) au bailleur du local ; (B) à votre banque. Envoi par lettre recommandée conseillé.
A. Lettre au bailleur
[DÉNOMINATION], [SRL / SA / ENTREPRISE INDIVIDUELLE], numéro d'entreprise [BE 0___.___.___]
Représentée par [PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
[ADRESSE DU LOCAL LOUÉ, CODE POSTAL, COMMUNE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
[NOM DU BAILLEUR OU DE LA SOCIÉTÉ PROPRIÉTAIRE]
[À L'ATTENTION DE L'AGENCE OU DU GESTIONNAIRE ___, LE CAS ÉCHÉANT]
[ADRESSE]
[COMMUNE], le [DATE]
Objet : Local commercial [ADRESSE] — dégâts du [DATE] lors des émeutes : information, réparations et loyer
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le local que je loue en vertu du bail [COMMERCIAL] du [DATE DU BAIL] a été [DÉGRADÉ / PILLÉ / INCENDIÉ] le [DATE], lors des émeutes survenues à [COMMUNE].
1. Constat
Dommages constatés : [VITRINE, DEVANTURE, VOLET, PORTE, FAÇADE, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, FAUX PLAFONDS…].
Plainte déposée le [DATE], procès-verbal n° [NUMÉRO] ; sinistre déclaré à mon assureur [NOM] le [DATE], dossier n° [NUMÉRO].
Mesures conservatoires prises : [PANNEAUX DE PROTECTION / FERMETURE PROVISOIRE / GARDIENNAGE] le [DATE].
Photographies jointes. Je vous invite à prévenir votre propre assureur pour ce qui relève du bâtiment.
2. Réparations
Le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives (article 1720 de l'ancien Code civil), sauf clause contraire du bail. Les éléments suivants relèvent, selon moi, [DE VOTRE CHARGE / DE LA MIENNE / À DÉTERMINER ENSEMBLE] : [LISTE]. Je vous propose une visite du local avec les experts le [DATE] à [HEURE], ou à la date de votre choix dans les prochains jours.
3. Loyer
Le local est [INUTILISABLE DEPUIS LE [DATE] / UTILISABLE EN PARTIE SEULEMENT : ___ % DE LA SURFACE].
[SI LE LOCAL EST DÉTRUIT EN PARTIE :] Lorsque la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut demander une diminution du prix (article 1722 de l'ancien Code civil). Je vous demande en conséquence une réduction du loyer de [___ %] à compter du [DATE] et jusqu'à la remise en état.
[SI DES RÉPARATIONS URGENTES ME PRIVENT D'UNE PARTIE DU LOCAL :] Si ces réparations durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont je suis privé (article 1724 de l'ancien Code civil).
[À DÉFAUT, DEMANDE AMIABLE :] Compte tenu de la fermeture forcée, je vous demande à titre amiable [LA SUSPENSION / LE REPORT] du loyer et des charges des mois de [MOIS] et leur paiement en [NOMBRE] mensualités à partir du [DATE].
Je vous remercie de me répondre par écrit avant le [DATE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
B. Lettre à la banque
[DÉNOMINATION], numéro d'entreprise [BE 0___.___.___]
[ADRESSE]
[NOM DE LA BANQUE] — Agence de [COMMUNE]
À l'attention de [NOM DU CHARGÉ DE RELATION PROFESSIONNELLE]
[ADRESSE]
[COMMUNE], le [DATE]
Objet : Demande de report d'échéances et de soutien de trésorerie — commerce dégradé le [DATE]
Madame, Monsieur,
Mon commerce [NOM], situé [ADRESSE], a été [PILLÉ / DÉGRADÉ] le [DATE] lors des émeutes à [COMMUNE]. Il est [FERMÉ DEPUIS LE [DATE] / OUVERT EN ACTIVITÉ RÉDUITE] ; la réouverture est prévue le [DATE].
Les démarches suivantes sont en cours :
plainte du [DATE], procès-verbal n° [NUMÉRO] ;
déclaration de sinistre à mon assureur du [DATE], dossier n° [NUMÉRO], avec demande d'avance ;
[CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE DE MES TRAVAILLEURS, COMMUNIQUÉ À L'ONEM LE [DATE]] ;
[DEMANDE DE REPORT DE COTISATIONS / DE DROIT PASSERELLE À MA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DU [DATE]].
En attendant l'indemnisation, je vous demande :
1. le report des échéances en capital [ET INTÉRÊTS] du crédit n° [NUMÉRO] pour les mois de [MOIS À MOIS], avec allongement de la durée du crédit à due concurrence ;
2. [LE MAINTIEN / L'AUGMENTATION TEMPORAIRE À [MONTANT] €] de ma facilité de caisse jusqu'au [DATE] ;
3. l'absence de frais pour ces aménagements, ou à défaut leur détail par écrit.
Je joins un état des pertes et un plan de trésorerie sur [3 / 6] mois. Je vous remercie de me répondre avant le [DATE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Ce que dit la loi : le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; c'est au preneur de poursuivre les auteurs (article 1725 de l'ancien Code civil). Ne réclamez donc pas au bailleur une indemnité pour les dégâts causés par les émeutiers : demandez-lui les réparations qui lui incombent et, si le local est partiellement détruit ou si les réparations durent plus de 40 jours, la diminution du loyer (articles 1720, 1722 et 1724).
Lisez votre bail : il peut répartir autrement les réparations et contenir une clause d'assurance ou d'abandon de recours.
La banque n'est pas obligée d'accepter un report : la lettre est une demande. Joignez des chiffres (état des pertes, trésorerie).
Gardez une preuve d'envoi (recommandé) et une copie des deux lettres.
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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