Résiliation de l’assurance de base

Texte du document

Changer de caisse maladie au 1er janvier 2027 — lettre, délais et comparaison des primes

[PRÉNOM NOM]

[RUE N°, NPA LOCALITÉ]

Recommandé

[NOM ET ADRESSE DE L’ASSUREUR]

[LIEU, DATE]

Résiliation de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base LAMal) pour le 31 décembre 2026

Numéro(s) d’assuré : [NUMÉRO D’ASSURÉ]

Madame, Monsieur,

Suite à la communication de la nouvelle prime, je résilie mon assurance obligatoire des soins pour le 31 décembre 2026, conformément à l’art. 7, al. 2, LAMal.

Les éventuelles assurances complémentaires ne sont pas concernées par cette résiliation et continuent sans changement.

Le nouvel assureur vous confirmera la poursuite de la couverture sans interruption dès le 1er janvier 2027 (art. 7, al. 5, LAMal). Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la réception de la présente résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[PRÉNOM NOM]

Signature : ________________________________ Lieu, date : ______________________

Délais 2026

Quand Quoi Fait

Jusqu’au 31 octobre 2026 L’assureur communique la prime 2027 (au moins deux mois à l’avance, art. 7, al. 3, LAMal) ☐

Novembre Comparer les primes (priminfo.admin.ch), demander l’affiliation au nouvel assureur ☐

Au plus tard le 25 novembre 2026 Envoyer la résiliation en recommandé pour qu’elle arrive à temps ☐

30 novembre 2026 La résiliation doit être parvenue à l’assureur actuel ☐

1er janvier 2027 Nouvel assureur ; conserver la police et la confirmation de résiliation ☐

Comparaison des primes 2027

Personne Franchise actuelle Prime 2027 actuelle / mois Nouveau modèle / Nouvelle franchise Nouvelle prime 2027 / mois Économie / an

[NOM] [FRANCHISE] CHF [PRIME] [MODÈLE, FRANCHISE] CHF [PRIME] CHF [MONTANT]

Total CHF [TOTAL] CHF [TOTAL] CHF [TOTAL]

Primes d’exemple, fictives — vos primes sur priminfo.admin.ch. Coût max. = prime × 12 + franchise + quote-part (au plus CHF 700, enfants CHF 350 ; OAMal art. 103). Sans contribution hospitalière.

Ce qui s’applique

Assurance de base : lors de la communication de la nouvelle prime, on peut changer d’assureur pour la fin décembre, avec un préavis d’un mois (art. 7, al. 2, LAMal). Sinon : trois mois pour la fin juin ou décembre (al. 1).

L’affiliation chez l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a confirmé la couverture sans interruption (art. 7, al. 5, LAMal).

Dans l’assurance de base, les assureurs doivent accepter toute personne (DFI/OFSP, 29.09.2026).

Qui doit des primes, participations aux coûts ou frais de poursuite ne peut changer qu’après paiement complet (art. 64a, al. 6, LAMal).

Franchise plus basse ou autre modèle chez le même assureur : mêmes délais, pour la fin de l’année (OAMal art. 94, 100). Franchise plus élevée : au 1er janvier.

Les assurances complémentaires (LCA) ont leurs propres délais — souvent trois mois pour la fin de la troisième année (art. 35a LCA) ou selon les CGA. Ne pas les résilier trop vite.

Sources : LAMal (RS 832.10) art. 4, 7, 64a ; OAMal (RS 832.102) art. 93, 94, 100, 103 ; LCA art. 35a — fedlex.admin.ch ; communiqué DFI/OFSP du 29.09.2026. Les assureurs marqués d’un * et toutes les primes sont fictifs. Modèle, pas un conseil juridique.