Texte du document
Décompte de l’indemnité de licenciement
Code du travail marocain (loi n° 65-99), articles 41, 51 à 58 et 184
Le salarié
Nom [NOM ET PRÉNOM]
Poste [POSTE]
Employeur [EMPLOYEUR]
Ville [VILLE]
Ancienneté [ANNÉES] ans et [MOIS] mois
Salaire mensuel moyen (52 semaines) [SALAIRE] DH
Situation [SITUATION]
Le calcul
Élément Montant
Ancienneté en années (années + mois ÷ 12) [ ]
Salaire horaire (salaire × 12 ÷ 2288) [ ] DH
Heures dues selon l’article 53 [ ]
Indemnité de licenciement [ ] DH
Indemnité de préavis (art. 51) [ ] DH
Dommages-intérêts (art. 41), si abusif [ ] DH
Total à réclamer [MONTANT] DH
Le barème appliqué
Ancienneté Heures de salaire par année art. 53
1re à 5e année 96 ✓
6e à 10e année 144 ✓
11e à 15e année 192 ✓
au-delà de 15 ans 240 ✓
Droit à l’indemnité après six mois de travail dans la même entreprise, en CDI (art. 52).
Base : moyenne des salaires des 52 dernières semaines, primes inhérentes au travail, avantages en nature, commissions (art. 55 et 57); jamais moins que le salaire minimum légal (art. 56).
Les indemnités versées par conciliation ou décision judiciaire sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations CNSS (art. 76).
Le salarié : __________________ Signature : ____________ Date : ___/___/______
Pour l’employeur : __________________ Signature : ____________ Date : ___/___/______
Lettre de demande de paiement des indemnités
[NOM ET PRÉNOM]
[ADRESSE] · CIN [N° CIN] · [TÉLÉPHONE]
[VILLE], le [DATE]
À l’attention de Monsieur le Directeur des Ressources humaines
[EMPLOYEUR]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de paiement de l’indemnité de licenciement et du solde de tout compte
Monsieur le Directeur,
J’ai été informé(e) de la rupture de mon contrat de travail à durée indéterminée à la date du [DATE DE FIN DU CONTRAT], après une ancienneté de [ANCIENNETÉ] au poste de [POSTE].
Conformément aux articles 52 et 53 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir me verser l’indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de préavis, soit au total [MONTANT] DH selon le décompte ci-joint, en plus du salaire des derniers jours, de l’indemnité de congés payés non pris et des primes dues.
Je vous remercie de me délivrer également le certificat de travail dans le délai de huit jours prévu par l’article 72, ainsi qu’un exemplaire détaillé du reçu pour solde de tout compte conformément à l’article 74.
À défaut de règlement, je me réserve le droit de recourir à la conciliation préliminaire auprès de l’inspection du travail puis au tribunal compétent.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM] Signature : ________________
Pièce jointe : décompte de l’indemnité de licenciement.
Après la rupture : ce qu’il faut obtenir
Document ou étape Délai Fait
Certificat de travail : dates d’entrée et de sortie, postes occupés (art. 72) 8 jours max. ☐
Reçu pour solde de tout compte détaillé, en 2 exemplaires, « lu et approuvé » (art. 74) — ☐
Dénonciation du reçu par lettre recommandée ou au tribunal (art. 75) 60 jours ☐
Conciliation préliminaire à l’inspection du travail (art. 41) — ☐
Dossier d’indemnité pour perte d’emploi à la CNSS, si vous y avez droit — ☐
Calcul arithmétique selon le Code du travail, pas un conseil juridique. Les dommages-intérêts sont fixés par le tribunal; ici, la base légale de l’article 41. Noms et sociétés des exemples : fictifs.