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Indemnité de licenciement — calcul et réclamation
Cameroun · Code du travail, art. 37 · arrêté 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993
1. Décompte
Élément Montant ou valeur
Salaire mensuel moyen (12 derniers mois) [SALAIRE MOYEN] FCFA
Date d'entrée [DATE D'ENTRÉE]
Date de fin du contrat [DATE DE FIN DU CONTRAT]
Ancienneté en mois échus [ANCIENNETÉ]
Coefficient (mois de salaire) [COEFFICIENT]
Indemnité de licenciement [MONTANT DE L'INDEMNITÉ] FCFA
Indemnité compensatrice de préavis [INDEMNITÉ DE PRÉAVIS] FCFA
Total [TOTAL] FCFA
2. Barème tranche par tranche
Tranche Taux Années Montant
1re à 5e année 20 % [ANNÉES] [MONTANT] FCFA
6e à 10e année 25 % [ANNÉES] [MONTANT] FCFA
11e à 15e année 30 % [ANNÉES] [MONTANT] FCFA
16e à 20e année 35 % [ANNÉES] [MONTANT] FCFA
Dès la 21e année 40 % [ANNÉES] [MONTANT] FCFA
Exemple : 8 ans et 9 mois avec 320 000 FCFA de salaire moyen → 5 × 20 % + 3,75 × 25 % = 1,9375 mois, soit 620 000 FCFA.
3. Lettre de réclamation
[VOTRE NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
[EMPLOYEUR]
À l'attention de Monsieur le Directeur Général
[ADRESSE DE L'EMPLOYEUR]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation de mes droits de licenciement
Lettre remise contre décharge
Monsieur le Directeur Général,
Par lettre du [DATE DE LA NOTIFICATION], vous m'avez notifié mon licenciement du poste de [POSTE], que j'occupe dans votre entreprise depuis le [DATE D'ENTRÉE]. Mon contrat prend fin le [DATE DE FIN DU CONTRAT].
Conformément à l'article 37 du Code du travail et à l'arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993, mon ancienneté de [ANCIENNETÉ] et mon salaire mensuel moyen des douze derniers mois de [SALAIRE MOYEN] m'ouvrent droit à une indemnité de licenciement que j'estime à [MONTANT DE L'INDEMNITÉ], sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Le préavis n'ayant pas été effectué en totalité, je vous demande également l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article 36, soit [INDEMNITÉ DE PRÉAVIS].
Je vous prie de bien vouloir me remettre le décompte détaillé de mes droits — indemnité de licenciement, préavis, congés payés non pris, salaire du dernier mois et prorata des primes — ainsi que mon certificat de travail et mes bulletins de paie.
À défaut de règlement dans un délai de [DÉLAI] jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir l'inspecteur du travail du ressort.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
_______________________________
[VOTRE NOM ET PRÉNOM]
Reçu le : ____/____/________ Nom, signature et cachet de l'employeur : ______________________
4. Ce que disent les textes
Point Règle Texte
Droit à l'indemnité Licenciement d'un CDI par l'employeur, au moins 2 ans de service continu, hors faute lourde Code du travail, art. 37 ; arrêté 016/1993, art. 1
Base Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, sans frais ni avantages en nature Arrêté 016/1993, art. 2 a et 3
Barème 20 % (1re–5e année), 25 % (6e–10e), 30 % (11e–15e), 35 % (16e–20e), 40 % (dès la 21e) Arrêté 016/1993, art. 2 b
Fractions d'année Comptées dans la limite du mois échu Arrêté 016/1993, art. 2 c
Préavis Écrit, avec le motif ; un jour de liberté payé par semaine pour chercher un emploi Code du travail, art. 34 et 35
Préavis non respecté Indemnité égale au salaire et avantages de la durée non effectuée Code du travail, art. 36
Licenciement abusif Dommages-intérêts : au moins 3 mois, au plus 1 mois par année d'ancienneté Code du travail, art. 39
5. Liste de contrôle
☐ Lettre de licenciement : date, motif écrit (art. 34)
☐ 12 derniers bulletins de paie rassemblés
☐ Contrat de travail et convention collective de votre branche
☐ Décompte de l'employeur comparé à ce calcul
☐ Congés payés non pris et salaire du dernier mois réclamés
☐ Certificat de travail demandé
☐ Lettre de réclamation remise contre décharge (ou recommandée)
☐ En cas de désaccord : saisir l'inspecteur du travail du ressort
Les conventions collectives peuvent prévoir un barème plus favorable. La durée du préavis selon la catégorie est fixée par arrêté : vérifiez-la dans votre convention. Modèle et estimation, pas un avis juridique.