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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION / ENVOI RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE / DÉCLARATION EN LIGNE + COPIE PAR COURRIEL
Expéditeur (assuré) :
[RAISON SOCIALE OU NOM COMMERCIAL] — [FORME JURIDIQUE], SIRET [NUMÉRO SIRET]
Représentée par [PRÉNOM NOM], [GÉRANT(E) / PRÉSIDENT(E) / EXPLOITANT(E)]
[ADRESSE DU COMMERCE SINISTRÉ, CODE POSTAL, VILLE]
[TÉLÉPHONE] · [COURRIEL]
Destinataire :
[NOM DE L'ASSUREUR] — Service sinistres [PROFESSIONNELS / ENTREPRISES]
[OU : CABINET [NOM DE L'AGENT OU DU COURTIER]]
[ADRESSE]
Contrat : [MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE / MULTIRISQUE COMMERCE] n° [NUMÉRO DE CONTRAT]
Garanties concernées : [DOMMAGES AUX BIENS / ÉMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES / VANDALISME / VOL / BRIS DE GLACE / PERTES D'EXPLOITATION / MARCHANDISES — SELON VOTRE CONTRAT]
[VILLE], le [DATE]
Objet : Déclaration de sinistre — dégradations et pillage du [DATE DES FAITS] lors des violences urbaines à [VILLE]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 113-2, 4°, du Code des assurances, je vous déclare le sinistre suivant, survenu dans les locaux assurés au titre du contrat cité en référence.
1. Les faits
Date et heure : le [DATE], vers [HEURE] [OU : CONSTATÉ LE [DATE] À [HEURE] À L'OUVERTURE].
Lieu : [ADRESSE EXACTE DU LOCAL], [VILLE].
Circonstances : en marge des manifestations et violences urbaines du [DATE], des individus [ONT BRISÉ LA VITRINE / FORCÉ LE RIDEAU MÉTALLIQUE / PÉNÉTRÉ DANS LE MAGASIN], [DÉGRADÉ LE MOBILIER ET LES ÉQUIPEMENTS / EMPORTÉ DES MARCHANDISES / MIS LE FEU À ___].
Date à laquelle j'ai eu connaissance du sinistre : le [DATE].
Plainte : déposée le [DATE] auprès de [COMMISSARIAT / BRIGADE DE GENDARMERIE DE ___] [OU : PRÉ-PLAINTE EN LIGNE N° ___], récépissé n° [NUMÉRO] joint.
Mesures conservatoires prises : [FERMETURE PROVISOIRE DE LA VITRINE PAR PANNEAUX / GARDIENNAGE / RIDEAU RÉPARÉ EN URGENCE PAR ___ LE ___] — factures jointes.
2. Les dommages (estimation provisoire)
Poste Description Montant estimé (TTC/HT)
Bâtiment / aménagements [VITRINE, PORTE, RIDEAU MÉTALLIQUE, ENSEIGNE…] [MONTANT] €
Matériel et mobilier [CAISSE, TERMINAL DE PAIEMENT, ÉCRANS, ÉTAGÈRES…] [MONTANT] €
Marchandises volées [SELON INVENTAIRE JOINT — VALEUR D'ACHAT] [MONTANT] €
Marchandises détruites ou abîmées [SELON INVENTAIRE JOINT] [MONTANT] €
Frais de nettoyage, gardiennage, mesures d'urgence [DÉTAIL] [MONTANT] €
Total provisoire des dommages matériels [MONTANT] €
L'inventaire détaillé (référence, quantité, prix d'achat, justificatif) est joint. Il sera complété au fur et à mesure.
3. Pertes d'exploitation
Le commerce est [FERMÉ DEPUIS LE [DATE] / OUVERT EN ACTIVITÉ RÉDUITE DEPUIS LE [DATE]]. Réouverture prévue : [DATE OU « NON CONNUE À CE JOUR »].
Chiffre d'affaires de la même période l'an dernier : [MONTANT] € par [JOUR / SEMAINE]. Taux de marge brute habituel : [TAUX] %.
Perte de chiffre d'affaires estimée à ce jour : [MONTANT] €, soit une perte de marge brute de [MONTANT] €. Le calcul jour par jour est joint et sera mis à jour.
[SI VOTRE CONTRAT NE COMPREND PAS LA GARANTIE PERTES D'EXPLOITATION, SUPPRIMEZ CETTE PARTIE OU INDIQUEZ-LE.]
4. Mes demandes
1. Enregistrer le présent sinistre et m'adresser un numéro de dossier.
2. Missionner un expert dans les meilleurs délais et m'indiquer la date de sa visite. [LES LIEUX RESTENT EN L'ÉTAT JUSQU'AU [DATE], SAUF MESURES D'URGENCE.]
3. Me verser un acompte sur l'indemnité dès que possible, compte tenu des besoins de trésorerie du commerce.
4. M'indiquer par écrit les garanties, plafonds et franchises applicables à ce sinistre.
5. [SI VOTRE CONTRAT PRÉVOIT UN DÉLAI DE DÉCLARATION COURT :] Prendre acte que la présente déclaration est faite dans le délai ; à défaut, accepter la prolongation de ce délai d'un commun accord, comme le permet l'article L. 113-2 du Code des assurances.
Pièces jointes
1. Copie du récépissé de plainte.
2. Photographies et vidéos datées des dégâts ([NOMBRE] fichiers).
3. Inventaire des biens volés et détruits, avec factures d'achat ou relevés de stock.
4. Devis ou factures de réparation et de mesures d'urgence.
5. Calcul de la perte de chiffre d'affaires (même période N-1).
6. Kbis ou avis de situation SIRENE ; RIB.
Je reste à la disposition de l'expert pour toute visite et tout document complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
______________________________
[PRÉNOM NOM], [QUALITÉ]
[RAISON SOCIALE]
AVANT D'ENVOYER — supprimez cette partie
Délai : celui de votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol (art. L. 113-2, 4°, Code des assurances). Il peut être prolongé d'un commun accord. En cas de doute, déclarez tout de suite, même avec une estimation incomplète.
Déclaration tardive : l'assureur ne peut opposer la déchéance que si le retard lui a causé un préjudice, et jamais si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (même article).
Plainte d'abord : l'assureur demande presque toujours le récépissé. Si vous n'avez pas encore porté plainte, faites-le en même temps.
Ne jetez rien avant le passage de l'expert, sauf ce qui est dangereux : photographiez d'abord.
Prescription : les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans (art. L. 114-1). Une lettre recommandée de l'assuré à l'assureur sur le règlement de l'indemnité interrompt la prescription (art. L. 114-2).
Les champs entre [CROCHETS ET EN MAJUSCULES] sont à compléter ou à supprimer. Les choix possibles sont séparés par une barre oblique. © Layers (layers.md), licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Modèle, pas un conseil juridique.
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