Texte du document
Calcul de l'indemnité de licenciement
Décompte selon la CCNI 2019 et le Code du Travail 2026, et lettre à l'employeur
Travailleur : [NOM ET PRÉNOM]
Employeur : [RAISON SOCIALE]
Emploi : [EMPLOI — CATÉGORIE]
Période : [DATE D'ENTRÉE] → [DATE DE SORTIE]
Motif du licenciement : [MOTIF PERSONNEL / MOTIF ÉCONOMIQUE]
Décompte
Élément Montant
Salaire global mensuel moyen (12 derniers mois) [SALAIRE] FCFA
Ancienneté [ANCIENNETÉ] ans
Indemnité de licenciement (25 % / 30 % / 40 % par année) [MONTANT] FCFA
Indemnité compensatrice de préavis [MONTANT] FCFA
Indemnité spéciale (motif économique, 1 mois) [MONTANT] FCFA
Indemnité compensatrice de congé (estimation) [MONTANT] FCFA
Total brut estimé [TOTAL] FCFA
Montants bruts, avant retenues. Le salaire de la dernière période, les dommages-intérêts éventuels et les avantages d'une convention de branche plus favorable s'ajoutent à part.
Règles appliquées
Règle Ce que dit le texte
Droit à l'indemnité Licenciement (sauf faute lourde) après au moins 12 mois de service : la période de référence du congé (Code 2026, art. 151 et 248 ; CCNI art. 80).
Montant Par année de présence : 25 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les 5 premières années, 30 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà ; fractions d'année comprises (CCNI art. 80).
Salaire global Toutes les prestations qui sont la contrepartie du travail, sauf les remboursements de frais (CCNI art. 80).
Préavis Ouvriers et employés 1 mois ; agents de maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois ; 2 jours par semaine payés pour chercher un emploi (CCNI art. 75 ; Code 2026, art. 145).
Préavis non effectué Indemnité compensatrice égale à la rémunération et aux avantages de la période restante ; doublée si la rupture intervient pendant le congé (Code 2026, art. 146–147).
Motif économique En plus du préavis et de l'indemnité de licenciement : indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut ; priorité d'embauche pendant 2 ans (Code 2026, art. 156).
Abus et irrégularité Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dommages-intérêts fixés par le juge ; vice de forme : jusqu'à 3 mois de salaire brut (Code 2026, art. 137, 138, 150).
Délai pour réclamer 5 ans à compter du jour où la somme est exigible ; interrompu par une requête en conciliation à l'inspecteur du travail (Code 2026, art. 212).
Lettre à l'employeur
[VOTRE NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[TÉLÉPHONE]
[RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR]
À l'attention de Monsieur le Directeur général
[ADRESSE DE L'EMPLOYEUR]
[VILLE], le [DATE]
Objet : paiement des indemnités de rupture et remise du certificat de travail
Lettre remise en main propre contre décharge
Monsieur le Directeur général,
Par lettre du [DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT], vous m'avez notifié mon licenciement pour [MOTIF]. Entré(e) dans l'entreprise le [DATE D'ENTRÉE] en qualité de [EMPLOI], je quitte mes fonctions le [DATE DE SORTIE], soit une ancienneté de [ANCIENNETÉ] ans.
Conformément à l'article 151 du Code du Travail (loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026) et à l'article 80 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, je vous prie de bien vouloir me régler les sommes suivantes, calculées sur la base d'un salaire global mensuel moyen de [SALAIRE] FCFA :
— indemnité de licenciement : [MONTANT] FCFA ;
— indemnité compensatrice de préavis : [MONTANT] FCFA ;
— indemnité spéciale de licenciement pour motif économique : [MONTANT] FCFA ;
— indemnité compensatrice de congé : [MONTANT] FCFA ;
soit un total brut de [TOTAL] FCFA, en plus du salaire de la dernière période travaillée.
Je vous prie également de me remettre, à mon départ, le certificat de travail prévu à l'article 140 du Code du Travail, mon dernier bulletin de paie et le décompte détaillé de ces sommes.
Si un point de ce décompte appelle une observation de votre part, je reste disponible pour en parler. À défaut de règlement, je me réserve la possibilité de saisir l'Inspection du travail et de la sécurité sociale d'une demande de règlement à l'amiable (article 379 du Code du Travail).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
[VOTRE NOM ET PRÉNOM]
À réclamer en partant
☐ Certificat de travail : dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, catégorie (Code 2026, art. 140)
☐ Dernier bulletin de paie et décompte détaillé des indemnités
☐ Salaire de la dernière période travaillée
☐ Attestation de congés pris et restants
☐ Copie de la lettre de licenciement (motif et date de prise d'effet, art. 149)
Si l'employeur ne paie pas
Gardez une copie de cette lettre avec la décharge signée.
Demandez par écrit à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale de votre ressort de tenter un règlement à l'amiable (art. 379).
Délai : 5 ans à partir du jour où la somme est due ; la requête en conciliation interrompt ce délai (art. 212).
Décompte indicatif établi d'après la CCNI du 30 décembre 2019 et la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du Travail. Ce n'est pas un avis juridique : votre convention de branche ou votre contrat peuvent prévoir plus.